Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 RENDANT OBLIGATOIRE UN CAH ст. Annexe art. 15

15. Surveillance de la fabrication.

Toutes les prescriptions visées au présent chapitre peuvent donner lieu à vérification en usine.

A cet effet, pendant toute la durée du marché, les agents de l'administration ont libre accès dans les ateliers du fournisseur dans lesquels s'effectue la fabrication.

Les titulaires de marché sont notamment tenus :

De répondre aux demandes de renseignements concernant le mode de fabrication des fils et l'outillage affecté à cette fabrication ;

De laisser prélever des échantillons de matières ou de produits en cours de transformation ou de fil terminé ;

De mettre sur place, à la disposition des agents de l'administration, tous livres ou documents nécessaires à l'établissement de l'historique de la fabrication, depuis l'achat des matières jusqu'à la sortie du fil.